Décret n° 2017-1707 du 18 décembre 2017 modifiant l'article D. 341-9 du code de l'énergie

Version INITIALE

NOR : TRER1731734D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/18/TRER1731734D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/18/2017-1707/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.