Arrêté du 24 novembre 2017 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial.

Version INITIALE

NOR : CPAD1734323A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/24/CPAD1734323A/jo/article_1

Texte n°58

Article 1


Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2016, pour une durée de cinq ans.