L'article 5 du présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret.
Le commissaire général à l'investissement en fonctions à la date de publication du présent décret exerce les fonctions de secrétaire général pour l'investissement jusqu'à la nomination d'un secrétaire général.
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article 5 du présent décret, l'adjoint du commissaire général à l'investissement exerce les fonctions d'adjoint du secrétaire général pour l'investissement.