Article 4
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le secrétaire général est nommé par décret.»
Décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement
NOR : ECOX1735306D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/18/ECOX1735306D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/18/2017-1706/jo/article_4
Texte n°38