Article 4
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement »
NOR : ECOX1733440D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/18/ECOX1733440D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/18/2017-1705/jo/article_4
Texte n°37