Décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement »

Version INITIALE

NOR : ECOX1733440D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/18/ECOX1733440D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/18/2017-1705/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Au deuxième alinéa du IV de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 susvisée, les mots : « commissaire général à l'investissement » sont remplacés par les mots : « secrétaire général pour l'investissement ».