Article 1
Au deuxième alinéa du IV de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 susvisée, les mots : « commissaire général à l'investissement » sont remplacés par les mots : « secrétaire général pour l'investissement ».
République
Française
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NOR : ECOX1733440D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/18/ECOX1733440D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/18/2017-1705/jo/article_1
Texte n°37
Au deuxième alinéa du IV de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 susvisée, les mots : « commissaire général à l'investissement » sont remplacés par les mots : « secrétaire général pour l'investissement ».
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