Article 7
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 7 décembre 2017 modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé
NOR : SSAH1735035A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/7/SSAH1735035A/jo/article_7
Texte n°14