Décret n° 2017-1704 du 18 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

Version INITIALE

NOR : SSAS1720555D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/18/SSAS1720555D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/18/2017-1704/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.