Après l'article 2 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. - Les dispositions des articles R. 623-3 à R. 623-5, R. 623-10-3 et R. 623-10-4 du code de la sécurité sociale s'appliquent à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. »