Décision n° 2017-022 du 14 décembre 2017 portant délégation de pouvoirs

Version INITIALE

NOR : ARJP1735464S

Texte n°42

Article 2


Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne rend compte au collège, lors de la séance la plus proche, des décisions prises en vertu de la délégation.