ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation de l'avenant 11 à la convention nationale du 4 mai 2012, organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie
NOR : SSAS1725118A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/14/SSAS1725118A/jo/article_snum1
Texte n°29