Le formulaire de demande d'élection de domicile des personnes sans domicile stable prévu par l'article D. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est établi conformément au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15548* 02. Il est rendu disponible sur le site internet www.service-public.fr.