Article 4
Les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté du 24 mai 2013 jusqu'à épuisement des stocks.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1728798A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/14/JUSC1728798A/jo/article_4
Texte n°17
Les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté du 24 mai 2013 jusqu'à épuisement des stocks.
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