Décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017 relatif au remboursement par l'autorité territoriale des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet

Version INITIALE

NOR : INTB1728174D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/14/INTB1728174D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/14/2017-1692/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.