Article 3
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1690 du 13 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-127 du 2 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes
NOR : CPAD1725912D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/13/CPAD1725912D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/13/2017-1690/jo/article_3
Texte n°42