Arrêté du 7 décembre 2017 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

Version INITIALE

NOR : SSAP1734775A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/7/SSAP1734775A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Les réservistes mentionnés à l'article 1er seront affectés auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe. La mission fait l'objet d'un remboursement du CHU de Pointe-à-Pitre à l'agence nationale de santé publique. Le montant et les modalités du remboursement de la mobilisation sont définis dans une convention conclue entre le CHU de Pointe-à-Pitre et l'Agence nationale de santé publique.