Article 7
Le Conseil national du numérique adresse chaque année un rapport d'activité au Président de la République, au Premier ministre et au ministre chargé du numérique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1728831D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/8/PRMX1728831D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/8/2017-1677/jo/article_7
Texte n°1
Le Conseil national du numérique adresse chaque année un rapport d'activité au Président de la République, au Premier ministre et au ministre chargé du numérique.
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