Décret du 8 décembre 2017 portant nomination du délégué interministériel aux restructurations d'entreprises - M. FLORIS (Jean-Pierre)

Version INITIALE

NOR : ECOI1730724D

Texte n°179

Article 2


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.