Décret du 8 décembre 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. KHOURY (Ziad)

Version INITIALE

NOR : INTA1733307D

Texte n°46

Article 2


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.