Arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux spécifications techniques des installations d'alimentation électrique à quai pour les transports maritimes

Version INITIALE

NOR : TRAT1730824A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/8/TRAT1730824A/jo/article_4

Texte n°40

Article 4


Le directeur des services de transport et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.