Article 4
Le ministre chargé de l'aviation civile vérifie la conformité des programmes de formation lors de la délivrance de l'agrément initial et lors de tout changement signalé par l'organisme.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA1729550A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/24/TRAA1729550A/jo/article_4
Texte n°38
Le ministre chargé de l'aviation civile vérifie la conformité des programmes de formation lors de la délivrance de l'agrément initial et lors de tout changement signalé par l'organisme.
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