Arrêté du 24 novembre 2017 relatif à la formation des instructeurs de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM)

Version INITIALE

NOR : TRAA1729550A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/24/TRAA1729550A/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


Le ministre chargé de l'aviation civile vérifie la conformité des programmes de formation lors de la délivrance de l'agrément initial et lors de tout changement signalé par l'organisme.