Arrêté du 1er décembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1728795A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/1/CPAE1728795A/jo/article_7

Texte n°36

Article 7


L'article 15 de l'arrêté du 10 novembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 15. - L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Meymac, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ussel (Corrèze). »