Arrêté du 1er décembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1728795A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/1/CPAE1728795A/jo/article_5

Texte n°36

Article 5


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Blanzy et Saint-Berain-sous-Sanvignes, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Montcenis-Montchanin, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire).