Article 10
Les opérations d'acquisition ou d'extension de participation mentionnées à l'article 7 sont soumises à l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues au présent chapitre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT1727726A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/4/ECOT1727726A/jo/article_10
Texte n°27
Les opérations d'acquisition ou d'extension de participation mentionnées à l'article 7 sont soumises à l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues au présent chapitre.
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