Article 3
A l'article L. 213-2 du code monétaire et financier, après les mots : « mentionné à l'article L. 211-3 », sont insérés les mots : « ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné au même article ».
Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers
NOR : ECOT1729053R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/12/8/ECOT1729053R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/12/8/2017-1674/jo/article_3
Texte n°24