Arrêté du 5 décembre 2017 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

Version INITIALE

NOR : SSAP1734623A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/5/SSAP1734623A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Les réservistes mentionnés à l'article 1er seront affectés auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe. La mission fait l'objet d'un remboursement du CHU de Guadeloupe à l'Agence nationale de santé publique. Le montant et les modalités du remboursement de la mobilisation sont définis dans une convention conclue entre le CHU de Guadeloupe et l'agence nationale de santé publique.