Article 1
Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-23-5 susvisé est fixé à 2,1 millions d'euros.
Arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAH1734281A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/5/SSAH1734281A/jo/article_1
Texte n°14