Article 2
Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 susvisé est fixé à 1,9 millions d'euros pour les activités de psychiatrie.
Arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAH1734274A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/5/SSAH1734274A/jo/article_2
Texte n°30