Décision n° 2017-872 du 22 novembre 2017 autorisant le syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges (Hautes-Pyrénées) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Sacoué

Version INITIALE

NOR : CSAC1733807S

Texte n°83

Article 4


L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource qui seraient légalement autorisés.