Décision n° 2017-872 du 22 novembre 2017 autorisant le syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges (Hautes-Pyrénées) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Sacoué

Version INITIALE

NOR : CSAC1733807S

Texte n°83

Article 2


La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges (Hautes-Pyrénées) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.