Arrêté du 14 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1729512A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/14/CPAE1729512A/jo/article_13

Texte n°34

Article 13


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.