Article 9
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Neuilly-Plaisance, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1729512A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/14/CPAE1729512A/jo/article_9
Texte n°34
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Neuilly-Plaisance, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis).
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