Arrêté du 14 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1729405A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/14/CPAE1729405A/jo/article_21

Texte n°33

Article 21


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bailly-Romanvilliers, Coupvray, Jablines, Leches et Magny-le-Hongre, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Magny-le-Hongre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne).