Article 3
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens
NOR : SSAS1732407A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/24/SSAS1732407A/jo/article_3
Texte n°19