Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a
NOR : TREP1713996A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/21/TREP1713996A/jo/article_3
Texte n°10