Article 12
Les candidats à l'emploi de gardien de la paix de la police nationale doivent répondre :
- aux dispositions de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé ;
- aux critères d'aptitude physique définis par l'arrêté du 2 août 2010 susvisé.
Arrêté du 24 novembre 2017 fixant les modalités de recrutement particulières pour les sessions de concours ouvertes au titre de 2018 d'accès au grade de gardien de la paix de la police nationale
NOR : INTC1732306A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/24/INTC1732306A/jo/article_12
Texte n°7