Arrêté du 24 novembre 2017 fixant les modalités de recrutement particulières pour les sessions de concours ouvertes au titre de 2018 d'accès au grade de gardien de la paix de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC1732306A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/24/INTC1732306A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Nonobstant les dispositions de l'arrêté du 13 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générales, la nature et le programme des concours d'accès au grade de gardien de la paix de la police nationale, les premiers et seconds concours d'accès au grade de gardien de la paix de la police nationale sont, pour les sessions de concours ouverts au titre de l'année 2018, soumis aux dispositions du présent arrêté.