Article 3
I. - Pour 2017, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros *)
Ressources | Charges | Solde | |
|---|---|---|---|
Budget général | |||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes | 1 698 | 4 398 | |
A déduire : Remboursements et dégrèvements | 4 398 | 4 398 | |
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes | - 2 700 | 0 | |
Recettes non fiscales | - 1 492 | ||
Recettes totales nettes / dépenses nettes | - 4 192 | ||
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne | - 695 | ||
Montants nets pour le budget général | - 3 497 | 0 | - 3 497 |
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants | |||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours | - 3 497 | 0 | |
Budgets annexes | |||
Contrôle et exploitation aériens | |||
Publications officielles et information administrative | |||
Totaux pour les budgets annexes | |||
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : | |||
Contrôle et exploitation aériens | |||
Publications officielles et information administrative | |||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours | |||
Comptes spéciaux | |||
Comptes d'affectation spéciale | |||
Comptes de concours financiers | |||
Comptes de commerce (solde) | |||
Comptes d'opérations monétaires (solde) | |||
Solde pour les comptes spéciaux | |||
Solde général | - 3 497 | ||
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. | |||
II. - Pour 2017 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement | |
Amortissement de la dette à moyen et long termes | 115,2 |
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes | 112,8 |
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) | 2,4 |
Amortissement des autres dettes | - |
Déficit à financer | 76,9 |
Autres besoins de trésorerie | - |
Total | 192,1 |
Ressources de financement | |
Emissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats | 185,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement | - |
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme | 4,2 |
Variation des dépôts des correspondants | - 4,6 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat | 1,0 |
Autres ressources de trésorerie | 6,5 |
Total | 192,1 |
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - Pour 2017, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.