Les dispositions de l'avenant n° 48 bis du 27 avril 2017 à la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous la réserve suivante :
1° Le deuxième alinéa de l'annexe II relative aux garanties santé prenant effet au 1er janvier 2018 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale.