Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires
Distribution de documents en date du mercredi 29 novembre 2017
Propositions de loiN° 394. - Proposition de loi de M. Charles de la Verpillière et plusieurs de ses collègues modifiant les dispositions de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 395. - Proposition de loi de M. Charles de la Verpillière et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la réalisation des travaux d'accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 396. - Proposition de loi de M. Charles de la Verpillière et plusieurs de ses collègues visant à prévenir l'usurpation d'identité par la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 399. - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le versement de toute prestation ou allocation sociale aux personnes menant des actions terroristes ou en lien avec des organisations terroristes (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 400. - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à expulser du territoire national les étrangers fichés « S » ou les complices ou suspects d'activités terroristes (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 408. - Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les valeurs républicaines au sein de l'école (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
N° 419. - Proposition de loi de M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues tendant à ce que les électeurs d'une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 420. - Proposition de loi de M. Michel Castellani et plusieurs de ses collègues visant au gel des matchs de football le 5 mai (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
N° 421. - Proposition de loi de M. Michel Castellani et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de l'utilisation des animaux vivants dans les établissements de spectacles itinérants (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 422. - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Résolutions adoptées en application de l'article 34-1 de la Constitution
Résolution visant à promouvoir les symboles de l'Union européenne.
Lors de sa séance du 27 novembre 2017, l'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 34-1 de la Constitution ;
Vu l'article 2 de la Constitution ;
Vu l'article 88-1 de la Constitution ;
Vu la décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 du Conseil constitutionnel sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui avait jugé ces symboles conformes à notre Constitution ;
Vu l'article 2 du traité sur l'Union européenne ;
Vu l'article 136 du règlement de l'Assemblée nationale,
Considérant que la déclaration n° 52 annexée aux traités européens, relative aux symboles de l'Union européenne, reconnaît le drapeau représentant un cercle de douze étoiles d'or sur fond bleu, l'hymne tiré de « l'Ode à la joie » de la Neuvième symphonie de Ludwig von Beethoven, la devise « Unie dans la diversité », la Journée de l'Europe le 9 mai et l'euro en tant que monnaie de l'Union européenne ;
Soulignant que seize Etats membres ont déjà signé la déclaration n° 52 annexée aux traités relative aux symboles de l'Union européenne ;
Rappelant que le drapeau européen est, depuis 1985, l'emblème officiel des Communautés européennes puis de l'Union européenne ;
Considérant que son usage est organisé, dans les cérémonies et sur les bâtiments publics, par l'article 16 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires et par la circulaire n° 246 du ministre de l'intérieur du 4 mai 1963 ;
Rappelant que le pavoisement pour les cérémonies officielles et pour les édifices publics du drapeau européen est possible, dès lors qu'il se fait en association avec le drapeau français et à condition que le drapeau européen soit placé à droite du drapeau français ;
Regrettant les actes visant à remettre en cause ces symboles européens, notamment au sein de l'Assemblée nationale ;
Saluant l'association de la France à la déclaration n° 52 relative aux symboles de l'Union européenne ;
Partageant les ambitions de cette déclaration ;
Rappelant que la participation de la République à l'Union européenne est inscrite dans notre Constitution ;
Rappelant son attachement aux symboles européens, qui représentent notamment l'appartenance commune des citoyens à l'Union européenne ;
Réaffirmant son attachement à la présence du drapeau européen dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale ;
Encourage le Gouvernement à prendre toutes les mesures de nature à promouvoir ces symboles, en particulier dans le cadre de la Journée de l'Europe, de manière complémentaire aux symboles nationaux.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. - Proposition de résolution (n° 364). - Discussion et adoption le 27 novembre 2017 (TA n° 35).