Article 13
La gestion comptable et financière de la commune de Condé-sur-Ifs, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Pierre-sur-Dives, est transférée au comptable de la trésorerie de Troarn - Argences (Calvados).
Arrêté du 22 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAE1728860A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/22/CPAE1728860A/jo/article_13
Texte n°65