Article 16
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lannilis, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Brest Iroise (Finistère).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1728876A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/21/CPAE1728876A/jo/article_16
Texte n°59
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lannilis, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Brest Iroise (Finistère).
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