Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2017 relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville
NOR : SSAS1732080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/16/SSAS1732080A/jo/article_2
Texte n°12