Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance

Version INITIALE

NOR : TREP1701536A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/15/TREP1701536A/jo/article_18

Texte n°8

Article 18


La directrice de l'énergie et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.