Arrêté du 28 novembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE1730632A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/28/INTE1730632A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.