Article 3
Aux articles 83 et 84 du décret du 17 mai 2013 susvisé, les mots : « 30 avril 2019 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2019 ».
République
Française
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NOR : INTE1715917D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/27/INTE1715917D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/27/2017-1610/jo/article_3
Texte n°2
Aux articles 83 et 84 du décret du 17 mai 2013 susvisé, les mots : « 30 avril 2019 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2019 ».
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