Arrêté du 16 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1728784A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/16/CPAE1728784A/jo/article_10

Texte n°13

Article 10


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 8 et 9 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Nevers (Nièvre).