Article 2
Le plafond des dépenses permettant le financement de l'expérimentation du département de la Charente-Maritime pour l'année 2017 est fixé à 3,7 M€.
Arrêté du 14 novembre 2017 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Charente-Maritime
NOR : SSAH1732415A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/14/SSAH1732415A/jo/article_2
Texte n°20