Article 1
Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
République
Française
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NOR : TRAT1631701D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/21/TRAT1631701D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/21/2017-1600/jo/article_1
Texte n°32
Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
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