Arrêté du 16 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1728781A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/16/CPAE1728781A/jo/article_21

Texte n°29

Article 21


L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement confiée au comptable de la trésorerie du Puy Ville, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers du Puy-en-Velay (Haute-Loire).